applicable legislation

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• Legislation sur le tabac — Législation sur le tabac Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est donc encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe siècle et de l apparition du tabac[1]. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 …   Wikipédia en Français

• Législation Sur Le Tabac — Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est donc encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe siècle et de l apparition du tabac[1]. Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 …   Wikipédia en Français

• Législation européenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… …   Wikipédia en Français

• Législation sur le tabac — Les interdictions de fumer dans le monde entier à partir d avril 2011:      aucune restriction ou pas de données      interdictions parcellaires et incomp …   Wikipédia en Français

• Législation défrichement — La législation du défrichement est la résultante des rapports de force qui revendiquent l occupation du territoire au nom d autres intérêts que la forêt. En France, l urbanisation et l agriculture sont les deux vecteurs essentiels. Les rapports… …   Wikipédia en Français

• Législation — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit …   Wikipédia en Français

• Législation environnementale — Droit de l environnement Le droit de l environnement et le droit à la conservation de l environnement[1] a pour objet l étude ou l élaboration de règles juridiques concernant l utilisation, la protection, la gestion ou la restauration de l… …   Wikipédia en Français

• Freedom of information legislation — Freedom of Information Act redirects here. For other uses, see FOIA (disambiguation). Freedom of information legislation comprises laws that guarantee access to data held by the state. They establish a right to know legal process by which… …   Wikipedia

• List of United States federal legislation — NoTOC This is a partial list of notable United States federal legislation, in chronological order. At the federal level in the United States, legislation (a.k.a. statutes or statutory law ) consists exclusively of Acts passed by the Congress of… …   Wikipedia

• Same-sex marriage legislation in the United States by state — This article summarizes the legal and political actions taken by the individual states of the United States regarding same sex marriage. The texts are following.Laws Regarding Same Sex Partnerships in the United Stateslegend|#ed1e24|Constitution… …   Wikipedia

• public legislation —    Public legislation is applicable to the whole community rather than to some specific groups. It falls into two categories, government Bills and private members’ Bills. Most Bills that pass into law are introduced by government ministers, some… …   Glossary of UK Government and Politics